Annexe IV : classifications professionnelles

Article 2

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Article 2

Conformément à la législation en vigueur, il appartient à la branche de définir, par la négociation les garanties applicables aux salariés en matière de classifications. Par conséquent, les accords d'entreprise ou d'établissement conclus dans les entreprises et établissements entrant dans le champ d'application du présent accord ne peuvent pas y déroger, sauf s'ils prévoient des dispositions plus favorables.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Classifications professionnelles dans le transport aérien

Résumé. Les règles sur les classifications professionnelles dans le transport aérien sont fixées par la branche, et les accords d'entreprise ne peuvent pas aller à l'encontre de ces règles, sauf s'ils sont plus avantageux pour les salariés.

Conformément à la législation en vigueur, il appartient à la branche de définir, par la négociation les garanties applicables aux salariés en matière de classifications. Par conséquent, les accords d'entreprise ou d'établissement conclus dans les entreprises et établissements entrant dans le champ d'application du présent accord ne peuvent pas y déroger, sauf s'ils prévoient des dispositions plus favorables.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Ce numéro appartenait auparavant àOrganisation des emplois et évolution professionnelle

Source : Légifrance