Annexe spécifique n° 1

Article 7

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Article 7

Les dispositions des articles 16 à 18 du chapitre II « Employés – Techniciens – Agents de maîtrise (ETAM) » et 18 et 19 du chapitre III « Ingénieurs et cadres » de la convention collective nationale de la maroquinerie du 9 septembre 2005 ne sont pas applicables aux entreprises relevant du présent accord.

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En vigueur depuis le 18 janvier 2024

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Exclusions de règles pour certaines entreprises

Résumé. Certaines règles sur les employés et cadres ne s'appliquent pas aux entreprises de cet accord.

Les dispositions des articles 16 à 18 du chapitre II « Employés – Techniciens – Agents de maîtrise (ETAM) » et 18 et 19 du chapitre III « Ingénieurs et cadres » de la convention collective nationale de la maroquinerie du 9 septembre 2005 ne sont pas applicables aux entreprises relevant du présent accord.

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Source : Légifrance