Annexe spécifique n° 2

Article 2

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Article 2

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux précisent que le présent accord s'applique de façon identique à toutes les entreprises comprises dans son champ d'application quel que soit leur effectif. De ce fait, il n'est pas justifié de prévoir des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 18 janvier 2024

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Application uniforme d'un accord dans un secteur

Résumé. Un accord s'applique à toutes les entreprises d'un secteur, sans distinction de taille.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux précisent que le présent accord s'applique de façon identique à toutes les entreprises comprises dans son champ d'application quel que soit leur effectif. De ce fait, il n'est pas justifié de prévoir des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le jeudi 18 janvier 2024

Source : Légifrance