Annexe spécifique n° 4

Article 1er

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Article 1er

Le présent accord s'applique aux employeurs et aux salariés des entreprises et établissements relevant du répertoire des métiers :
– exerçant sur le territoire français y compris dans les DOM ;
– ayant une activité de cordonnerie multiservice artisanale classée dans la nomenclature NAF sous les codes 95.23 Z et 95.29 Z.

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En vigueur depuis le 18 janvier 2024

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Champ d'application d'un accord pour la cordonnerie multiservice

Résumé. Cet accord concerne les employeurs et salariés des entreprises de cordonnerie multiservice en France, y compris dans les DOM.

Le présent accord s'applique aux employeurs et aux salariés des entreprises et établissements relevant du répertoire des métiers :
– exerçant sur le territoire français y compris dans les DOM ;
– ayant une activité de cordonnerie multiservice artisanale classée dans la nomenclature NAF sous les codes 95.23 Z et 95.29 Z.

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En vigueur depuis le jeudi 18 janvier 2024

Source : Légifrance