En vigueur depuis le 1 janvier 1960 · Dernière version le 3 juillet 1998
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une institution de retraite pour les employés de l'habillement
Résumé. Les industries de l'habillement créent une institution pour la retraite complémentaire de leurs employés.
Les parties signataires de la convention collective nationale des industries de l'habillement, se référant à l'article 41 des clauses générales, décident de créer pour les ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des industries de l'habillement visés par les annexes I, II, III, IV de la convention collective nationale une institution dénommée IRIHA.
2 versions