Annexe V Régime de retraite complémentaire

Article 7

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Article 7

Les entreprises nouvellement créées à compter du 1er janvier 1999 et visées par la présente convention sont tenues, pour l'ensemble du territoire national, d'affilier leur personnel cadre et non cadre à l'IRIHA, dans les conditions définies par la réglementation ARRCO.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1960 · Dernière version le 3 juillet 1998

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Affiliation des nouveaux employés à l'IRIHA

Résumé. Les entreprises créées après le 1er janvier 1999 doivent inscrire leurs employés cadres et non-cadres à l'IRIHA, selon les règles de l'ARRCO.

Les entreprises nouvellement créées à compter du 1er janvier 1999 et visées par la présente convention sont tenues, pour l'ensemble du territoire national, d'affilier leur personnel cadre et non cadre à l'IRIHA, dans les conditions définies par la réglementation ARRCO.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 1998

En résumé. Le texte modifie les règles d'adhésion des entreprises au régime de retraite complémentaire, en remplaçant l'obligation générale par une obligation spécifique pour les entreprises créées après 1998.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1960 au jeudi 2 juillet 1998

Source : Légifrance