Périmé par Annexe VII (Avenant du 24 octobre 2019 relatif ... - art. (VNE)
Créé le 5 avril 2019 · Périmé le 25 décembre 2020
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Entrée en vigueur d'un accord sur les garanties de santé des salariés
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension pris par le ministre du travail et au plus tôt le 1er janvier 2018.
À défaut d'extension, cet accord ne sera pas applicable. Toutefois, cela ne dispense pas les entreprises de la branche de se mettre en conformité avec la réglementation sur les contrats « responsables » en vigueur à cette date.