Périmé par Annexe VII (Avenant du 24 octobre 2019 relatif ... - art. (VNE)
Créé le 5 avril 2019 · Périmé le 25 décembre 2020
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Réunion prévue dans deux ans
Les parties conviennent de se réunir à nouveau, 24 mois après la date d'entrée en vigueur.