Annexe VII (Avenant du 26 octobre 2017)

Article 9

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Article 9

Les parties conviennent de se réunir à nouveau, 24 mois après la date d'entrée en vigueur.

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Créé le 5 avril 2019 · Périmé le 25 décembre 2020

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Réunion prévue dans deux ans

Résumé. Les parties d'un accord prévoient de se réunir à nouveau deux ans après son entrée en vigueur.

Les parties conviennent de se réunir à nouveau, 24 mois après la date d'entrée en vigueur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 avril 2019 au jeudi 24 décembre 2020

Source : Légifrance