En vigueur depuis le 1 août 2001
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application des dispositions
Résumé. Cet article explique que les règles de cet accord s'appliquent aux mêmes personnes et situations que celles de la convention collective nationale de 1993.
Les dispositions du présent accord ont chacune, en fonction de leur nature, le même champ d'application que les dispositions de la convention collective nationale du 9 décembre 1993 ou de ses annexes qu'elles complètent ou modifient.
1 version