Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 6 septembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limites des accords d'entreprise sur la formation
Les accords d'entreprise ou d'établissement relatifs à la formation professionnelle conclus dans les entreprises ne peuvent comporter de clauses dérogeant au présent accord, sauf dispositions plus favorables.