Annexe VII : Dispositif « Pro-A »

Article 6

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Article 6

Le présent accord ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés puisqu'il s'applique à toutes les entreprises sans distinction de taille d'effectif.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2020

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Application universelle de l'accord Pro-A

Résumé. L'accord s'applique à toutes les entreprises, sans distinction de taille, pour la formation et la reconversion des salariés.

Le présent accord ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés puisqu'il s'applique à toutes les entreprises sans distinction de taille d'effectif.

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En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2020

Source : Légifrance