En vigueur depuis le 17 juin 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'accord
Résumé. Les règles de cet accord s'appliquent dans les entreprises qui ont adopté l'accord de classifications de la branche signé en 2004.
Les dispositions ci-dessous du présent accord s'appliqueront dans les entreprises ou établissements dès l'instant où ceux-ci ont mis en place l'accord de classifications de la branche signé le 16 décembre 2004.
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