ANNEXE X

Article 10

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Article 10

Le présent accord, conclu dans le cadre de l'article L. 352-2 du code du travail, entrera en vigueur à la date de parution de son arrêté d'agrément au Journal officiel.

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Abrogé25 juin 2012

Créé le 24 janvier 1986 · Abrogé le 25 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord d'indemnisation du chômage partiel

Résumé. Un accord est signé pour indemniser les salariés en cas de chômage partiel, avec des règles précises sur son entrée en vigueur et ses conditions.

Le présent accord, conclu dans le cadre de l'article L. 352-2 du code du travail, entrera en vigueur à la date de parution de son arrêté d'agrément au Journal officiel.

Relations

cite

cite  Code du travail L352-2

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 25 juin 2012

En vigueur du vendredi 24 janvier 1986 au dimanche 24 juin 2012

Source : Légifrance