ANNEXE X

Article 11

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Article 11

L'accord national interprofessionnel du 2 juin 1976 sur l'indemnisation du chômage partiel tel que modifié par ses avenants n°s 1 à 13 sera abrogé à la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'agrément du présent accord.

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Abrogé25 juin 2012

Créé le 24 janvier 1986 · Abrogé le 25 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin d'un accord sur l'indemnisation du chômage partiel

Résumé. Un accord sur l'indemnisation du chômage partiel sera annulé à la publication d'un nouvel accord.

L'accord national interprofessionnel du 2 juin 1976 sur l'indemnisation du chômage partiel tel que modifié par ses avenants n°s 1 à 13 sera abrogé à la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'agrément du présent accord.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 25 juin 2012

En vigueur du vendredi 24 janvier 1986 au dimanche 24 juin 2012

Source : Légifrance