Créé le 24 janvier 1986 · Abrogé le 25 juin 2012
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Fin d'un accord sur l'indemnisation du chômage partiel
L'accord national interprofessionnel du 2 juin 1976 sur l'indemnisation du chômage partiel tel que modifié par ses avenants n°s 1 à 13 sera abrogé à la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'agrément du présent accord.