Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Article 13

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Article 13

Conformément aux dispositions législatives, les partenaires sociaux de la branche se réuniront 3 ans après l'entrée en vigueur du présent accord pour examiner les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités qui seraient éventuellement constatées.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Évaluation des inégalités professionnelles

Résumé. Les partenaires sociaux vérifieront les inégalités professionnelles entre hommes et femmes trois ans après l'accord.

Conformément aux dispositions législatives, les partenaires sociaux de la branche se réuniront 3 ans après l'entrée en vigueur du présent accord pour examiner les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités qui seraient éventuellement constatées.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance