Appointements minimaux garantis 2023

Article 5

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Article 5

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 28 avril 2023

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Salaires minimaux garantis pour les ingénieurs et cadres en 2023

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux pour les ingénieurs et cadres en 2023, sans exceptions pour les petites entreprises.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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