Périmé31 décembre 2017
Créé le 22 mai 2015 · Périmé le 31 décembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et entrée en vigueur d'un accord
Résumé. Un accord sera déposé et prendra effet dès sa signature, avec une évaluation prévue pour l'année suivante.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail ainsi que d'une demande d'extension.
Il prendra effet dès sa signature.