En vigueur depuis le 22 novembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'apprentissage pour les petites entreprises du bâtiment
La mise en place par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, représentatives au plan national dans le champ des branches concernées, de dispositions conventionnelles dédiées spécifiquement à l'apprentissage dans les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés répond à l'exigence des dispositions légales propres aux entreprises employant moins de 50 salariés.