ARTT (Guyane)

Article 8

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Article 8

Une commission paritaire régionale établira chaque année un bilan de l'application du présent accord.

Pour permettre la réalisation de ce bilan d'application, les entreprises informent la commission paritaire régionale de leur décision d'appliquer l'accord collectif régional ainsi que les modalités d'application qu'elles ont choisies.

Cette commission paritaire régionale, composée des organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires du présent accord, établira chaque année un suivi et un bilan de l'application du présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 décembre 2012

Créé le 1 novembre 2001 · Abrogé le 24 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi des accords collectifs par une commission régionale

Résumé. Une commission régionale vérifie chaque année si les entreprises suivent un accord collectif et comment elles le font.

Une commission paritaire régionale établira chaque année un bilan de l'application du présent accord.

Pour permettre la réalisation de ce bilan d'application, les entreprises informent la commission paritaire régionale de leur décision d'appliquer l'accord collectif régional ainsi que les modalités d'application qu'elles ont choisies.

Cette commission paritaire régionale, composée des organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires du présent accord, établira chaque année un suivi et un bilan de l'application du présent accord.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 24 décembre 2012

En vigueur du jeudi 1 novembre 2001 au dimanche 23 décembre 2012

Source : Légifrance