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Commission paritaire nationale de suivi

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En vigueur depuis le 26 décembre 1999

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Création d'une commission paritaire nationale de suivi

Résumé. Un groupe de suivi est créé pour vérifier comment un accord est appliqué.

Compte tenu de l'importance des dispositions prévues dans le présent accord, les parties signataires conviennent de mettre en oeuvre une commission paritaire nationale de suivi.

Composée de 2 membres par organisation syndicale signataire et de 2 membres pour la chambre patronale, cette commission se réunira dans un délai de 1 an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, pour procéder à un premier bilan de l'évolution de l'application de ce dernier.

En vigueur depuis le dimanche 26 décembre 1999

Commission paritaire nationale de suivi
Article 14