Assurance formation

Article 5

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Article 5

La comptabilité du fonds est tenue conformément au plan comptable défini par la réglementation en vigueur.

Les sommes collectées au titre :

- de la formation continue ;

- du congé individuel de formation ;

- de la formation en alternance ;

- du congé individuel de formation pour les contrats à durée déterminée (CDD),

seront gérées séparément.

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En vigueur depuis le 2 juillet 1985 · Dernière version le 22 décembre 1992

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des fonds de formation

Résumé. L'article explique comment les fonds de formation sont gérés et comptabilisés, en séparant les sommes collectées pour différents types de formations.

La comptabilité du fonds est tenue conformément au plan comptable défini par la réglementation en vigueur.

Les sommes collectées au titre :

- de la formation continue ;

- du congé individuel de formation ;

- de la formation en alternance ;

- du congé individuel de formation pour les contrats à durée déterminée (CDD),

seront gérées séparément.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 22 décembre 1992

En résumé. L'article précise les sources de financement du fonds de formation en ajoutant la formation en alternance et le congé individuel de formation pour les CDD, tout en supprimant des références à des taux spécifiques de taxe d'apprentissage.

En vigueur du mardi 2 juillet 1985 au lundi 21 décembre 1992

Source : Légifrance