En vigueur depuis le 27 juin 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application de l'article sur le cumul emploi-retraite
Résumé. L'article 4 précise que les changements apportés par l'article 2 (cumul emploi-retraite) commencent le 1er juillet 2011.
L'article 2 ci-dessus prend effet au 1er juillet 2011.