Assurance maladie

Article 4

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Article 4

L'article 2 ci-dessus prend effet au 1er juillet 2011.

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En vigueur depuis le 27 juin 2011

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Date d'application de l'article sur le cumul emploi-retraite

Résumé. L'article 4 précise que les changements apportés par l'article 2 (cumul emploi-retraite) commencent le 1er juillet 2011.

L'article 2 ci-dessus prend effet au 1er juillet 2011.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 juin 2011

Source : Légifrance