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Article 21

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Article 21

Il sera alloué aux cadres licenciés ayant deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, sauf cas de faute grave de leur part, une indemnité distincte du préavis, calculée en fonction de la durée de leurs services continus dans l'entreprise.

Cette indemnité sera calculée sur les bases suivantes (1) :

Jusqu'à cinq ans d'ancienneté : cinq vingtièmes de mois par année de présence ;

Entre cinq et dix ans d'ancienneté : sept vingtièmes de mois par année de présence ;

Entre dix et vingt ans d'ancienneté : dix vingtièmes de mois par année de présence ;

Au-delà de vingt ans d'ancienneté : douze vingtièmes de mois par année de présence.

L'indemnité de licenciement ne pourra dépasser quatorze mois d'appointements.

Le montant de l'indemnité qui résulte de l'application des dispositions ci-dessus sera majoré de :

15 p. 100 lorsque le cadre intéressé est âgé de cinquante ans révolus et a une ancienneté de trois ans ;

20 p. 100 lorsque le cadre intéressé est âgé de cinquante-cinq ans révolus et a une ancienneté de cinq ans,

au jour de la rupture effective du contrat de travail.

Lorsque le montant dépassera six mois d'appointements, cette indemnité pourra être payée moitié comptant et le solde dans un délai maximum de trois mois.

Le traitement pris en considération pour le calcul de l'indemnité sera le traitement du dernier mois, y compris, calculés sur la moyenne des douze derniers mois, primes, gratifications, intéressements, participations contractuelles et avantages en nature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 janvier 1971 · Abrogé le 24 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités de licenciement pour cadres

Résumé. Les cadres licenciés avec au moins deux ans d'ancienneté ont droit à une indemnité calculée selon leur durée de service, avec des majorations pour les plus âgés.

Il sera alloué aux cadres licenciés ayant deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, sauf cas de faute grave de leur part, une indemnité distincte du préavis, calculée en fonction de la durée de leurs services continus dans l'entreprise.

Cette indemnité sera calculée sur les bases suivantes (1) :

Jusqu'à cinq ans d'ancienneté : cinq vingtièmes de mois par année de présence ;

Entre cinq et dix ans d'ancienneté : sept vingtièmes de mois par année de présence ;

Entre dix et vingt ans d'ancienneté : dix vingtièmes de mois par année de présence ;

Au-delà de vingt ans d'ancienneté : douze vingtièmes de mois par année de présence.

L'indemnité de licenciement ne pourra dépasser quatorze mois d'appointements.

Le montant de l'indemnité qui résulte de l'application des dispositions ci-dessus sera majoré de :

15 p. 100 lorsque le cadre intéressé est âgé de cinquante ans révolus et a une ancienneté de trois ans ;

20 p. 100 lorsque le cadre intéressé est âgé de cinquante-cinq ans révolus et a une ancienneté de cinq ans,

au jour de la rupture effective du contrat de travail.

Lorsque le montant dépassera six mois d'appointements, cette indemnité pourra être payée moitié comptant et le solde dans un délai maximum de trois mois.

Le traitement pris en considération pour le calcul de l'indemnité sera le traitement du dernier mois, y compris, calculés sur la moyenne des douze derniers mois, primes, gratifications, intéressements, participations contractuelles et avantages en nature.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 janvier 1971 au samedi 23 juin 2018

Source : Légifrance