Avenant IV : Accord du 10 octobre 1984

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les chauffeurs qui, pendant leur service, sont frappés d'une suspension de permis de conduire et lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

a) Suspension de courte durée (1 mois) ;

b) Motivée par une infraction au code de la route non imputable à l'entreprise ;

c) Non consécutive à un état d'ébriété ou à une faute de conduite lourde et inexcusable ;

d) Absence de récidive,

seront, pendant la période où ils ne peuvent pas conduire un véhicule, affectés à un autre emploi dans l'entreprise, dans la mesure où une vacance existe, et au salaire de cet emploi.

Au cas où aucun poste ne serait disponible, pendant la période de suspension du permis de conduire, le temps d'absence sera imputé sur les droits acquis au titre des congés payés ou en cas d'épuisement, considéré comme congé sans solde.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 octobre 1984

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension du permis de conduire : droits des chauffeurs

Résumé. Les chauffeurs dont le permis est suspendu pour une courte durée et sous certaines conditions peuvent être affectés à un autre emploi ou utiliser leurs congés payés.

Les chauffeurs qui, pendant leur service, sont frappés d'une suspension de permis de conduire et lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

a) Suspension de courte durée (1 mois) ;

b) Motivée par une infraction au code de la route non imputable à l'entreprise ;

c) Non consécutive à un état d'ébriété ou à une faute de conduite lourde et inexcusable ;

d) Absence de récidive,

seront, pendant la période où ils ne peuvent pas conduire un véhicule, affectés à un autre emploi dans l'entreprise, dans la mesure où une vacance existe, et au salaire de cet emploi.

Au cas où aucun poste ne serait disponible, pendant la période de suspension du permis de conduire, le temps d'absence sera imputé sur les droits acquis au titre des congés payés ou en cas d'épuisement, considéré comme congé sans solde.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 octobre 1984

Source : Légifrance