Barème des appointements minimaux garantis 2022

Article 2.3

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Article 2.3

Le barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de 2022, pour une durée annuelle de travail comprise entre plus de 1 767 heures et 1 927 heures au plus incluant la journée de solidarité prévue par l'article L. 3133-7 du code du travail, dans le cadre d'un forfait en heures sur l'année, est fixé comme suit :

Coefficient Appointement minimal
60 et 68 26 678 €
76 29 817 €
80 31 386 €
84 32 956 €
86 33 740 €
92 36 094 €
100 39 233 €
108 42 371 €
114 44 725 €
120 47 079 €
125 49 041 €
130 51 003 €
135 52 964 €
180 62 471 €
240 83 294 €

Le barème figurant à l'alinéa précédent inclut la majoration de 30 % prévue, pour ce type de forfait, par l'article 13 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie, tel que modifié par l'avenant du 29 janvier 2000.

Le présent barème ne s'applique pas aux conventions de forfait qui, maintenant un décompte hebdomadaire de la durée du travail, se bornent à inclure le paiement des heures supplémentaires dans la rémunération mensuelle, dans les conditions rappelées à l'article 12 de l'accord national du 28 juillet 1998 modifié sur l'organisation du travail dans la métallurgie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 avril 2022

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Salaires minimaux pour forfaits horaires annuels (2022)

Résumé. Un tableau fixe les salaires minimaux pour les ingénieurs et cadres travaillant entre 1767 et 1927 heures par an, incluant une journée de solidarité.

Le barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de 2022, pour une durée annuelle de travail comprise entre plus de 1 767 heures et 1 927 heures au plus incluant la journée de solidarité prévue par l'article L. 3133-7 du code du travail, dans le cadre d'un forfait en heures sur l'année, est fixé comme suit :

Coefficient Appointement minimal
60 et 68 26 678 €
76 29 817 €
80 31 386 €
84 32 956 €
86 33 740 €
92 36 094 €
100 39 233 €
108 42 371 €
114 44 725 €
120 47 079 €
125 49 041 €
130 51 003 €
135 52 964 €
180 62 471 €
240 83 294 €

Le barème figurant à l'alinéa précédent inclut la majoration de 30 % prévue, pour ce type de forfait, par l'article 13 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie, tel que modifié par l'avenant du 29 janvier 2000.

Le présent barème ne s'applique pas aux conventions de forfait qui, maintenant un décompte hebdomadaire de la durée du travail, se bornent à inclure le paiement des heures supplémentaires dans la rémunération mensuelle, dans les conditions rappelées à l'article 12 de l'accord national du 28 juillet 1998 modifié sur l'organisation du travail dans la métallurgie.

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En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2022

Source : Légifrance