Barème des minima pour 2018

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif national pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
(Arrêté du 5 juin 2020 - art. 2)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion des syndicats à un accord collectif

Résumé. Les syndicats non signataires peuvent rejoindre un accord collectif national sur les salaires des cadres dans les travaux publics, sous certaines conditions.

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif national pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
(Arrêté du 5 juin 2020 - art. 2)

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance