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Barème des salaires minima conventionnels

relatif au barème des salaires minima conventionnels

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(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  

(Arrêté du 31 mars 2022 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les salaires minima dans la papeterie et fournitures de bureau

Résumé. Un accord fixe les salaires minima pour les employés de magasins de papeterie et fournitures de bureau.

Le présent accord concerne l'ensemble des entreprises et des salariés relevant de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique (IDCC 1539).

Les entreprises visées sont les commerces de détail de papeterie, loisirs créatifs, fournitures scolaires, fournitures de bureau, de bureautique et d'informatique, de matériel, machines et mobilier de bureau, auprès d'une clientèle de consommateurs utilisateurs : particuliers, professions libérales, entreprises, administrations et collectivités.

Les entreprises dont l'activité principale est la vente aux revendeurs sont exclues du présent accord.

À titre indicatif, de manière non exhaustive et sous réserve de répondre au champ d'application ci-dessus défini, les codes APE les plus souvent visés sont : 4762Z, 4741Z, 4759A, 4778C, 4651Z, 4665Z, 4666Z.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Salaires minimums selon les niveaux

Résumé. Ce tableau montre les salaires minimum à payer chaque mois selon le niveau et le coefficient d'un employé dans certains magasins.

Horaire : 151,67 heures.

(En euros.)

Niveau Coefficient Salaire brut minimum mensuel
A1 140 1 615
A2 150 1 635
A3 170 1 655
A4 190 1 685
A5 220 1 750
B1 240 1 845
B2 260 1 955
B3 280 2 155
C1 300 2 300
C2 360 3 060
C3 450 3 800
C4 500 4 500

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Augmentation de salaire après un an d'ancienneté

Résumé. Après un an dans l'entreprise, les employés passent au niveau de salaire supérieur.

Après un an d'ancienneté, les salariés classés au niveau A1 – coefficient 140, percevront le salaire minimum conventionnel correspondant au niveau A2 – coefficient 150.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Pas d'adaptation spécifique pour les TPE et PME

Résumé. Les partenaires sociaux ne prévoient pas d'adaptations spécifiques pour les TPE et PME dans cet accord sur les salaires minima.

Les partenaires sociaux rappellent qu'ils prennent en considération la nécessité de prévoir des dispositions spécifiques pour les TPE et PME conformément à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Le présent accord ne nécessite pas d'adaptation spécifique en fonction de la taille des entreprises concernées.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Égalité salariale : un objectif à atteindre

Résumé. Les partenaires sociaux soulignent l'importance de réduire les écarts de salaire entre hommes et femmes.

Conformément à l'article L. 2261-22 du code du travail, les partenaires sociaux rappellent la nécessité de remédier aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Entrée en vigueur de l'accord sur les salaires minima

Résumé. L'accord sur les salaires minima entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension.

Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord de salaires entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de parution de l'arrêté d'extension.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Dépôt et extension d'un accord sur les salaires minima

Résumé. Les signataires d'un accord sur les salaires minima demandent à l'APGEB de faire les démarches pour son extension et son dépôt officiel.

Les parties signataires mandatent le secrétariat de la convention collective, assuré par l'APGEB (association paritaire pour la gestion de l'équipement du bureau) pour effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de l'extension du présent accord et les formalités de publicité.

Le présent accord sera déposé auprès des services du ministère chargé du travail et des conventions collectives, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

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