Barème des salaires minima conventionnels

Article 4

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Article 4

Les partenaires sociaux rappellent qu'ils prennent en considération la nécessité de prévoir des dispositions spécifiques pour les TPE et PME conformément à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Le présent accord ne nécessite pas d'adaptation spécifique en fonction de la taille des entreprises concernées.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Pas d'adaptation spécifique pour les TPE et PME

Résumé. Les partenaires sociaux ne prévoient pas d'adaptations spécifiques pour les TPE et PME dans cet accord sur les salaires minima.

Les partenaires sociaux rappellent qu'ils prennent en considération la nécessité de prévoir des dispositions spécifiques pour les TPE et PME conformément à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Le présent accord ne nécessite pas d'adaptation spécifique en fonction de la taille des entreprises concernées.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Source : Légifrance