Bretagne Cotisation AEF – Bourse d'emploi

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Annexe 2
Conformément aux dispositions des articles 10 et 11, la cotisation établie par le présent accord vise les entreprises relevant notamment des accords collectifs suivants :

Accord collectif territorial
Convention collective du 15 octobre 1985 pour les salariés des entreprises horticoles et pépiniéristes d'Ille-et-Vilaine (IDCC 9352 – étendue par arrêté ministériel du 6 mars 1986 – Journal officiel du 15 mars 1986)
Convention collective du 20 novembre 1987 applicable aux exploitations maraîchères d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (IDCC 8534 – étendue par arrêté ministériel du 17 juin 1988 – Journal officiel du 30 juin 1988)
Accord du 18 mars 2022 d'adaptation au secteur de l'arboriculture de l'Ouest de la France à la CCN du 15 septembre 2020 (IDCC 8526 – étendue par arrêté ministériel du 18 janvier 2023 – Journal officiel du 24 janvier 2023)

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Nouvelles règles de cotisation pour certaines entreprises agricoles

Résumé. Un accord fixe les entreprises concernées par une cotisation, en remplaçant d'anciennes conventions.

Annexe 2
Conformément aux dispositions des articles 10 et 11, la cotisation établie par le présent accord vise les entreprises relevant notamment des accords collectifs suivants :

Accord collectif territorial
Convention collective du 15 octobre 1985 pour les salariés des entreprises horticoles et pépiniéristes d'Ille-et-Vilaine (IDCC 9352 – étendue par arrêté ministériel du 6 mars 1986 – Journal officiel du 15 mars 1986)
Convention collective du 20 novembre 1987 applicable aux exploitations maraîchères d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (IDCC 8534 – étendue par arrêté ministériel du 17 juin 1988 – Journal officiel du 30 juin 1988)
Accord du 18 mars 2022 d'adaptation au secteur de l'arboriculture de l'Ouest de la France à la CCN du 15 septembre 2020 (IDCC 8526 – étendue par arrêté ministériel du 18 janvier 2023 – Journal officiel du 24 janvier 2023)

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Source : Légifrance