Bretagne Cotisations AEF CESA et AEF COSSA

Article 4

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Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être modifié selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Il peut également être dénoncé à tout moment par les parties signataires du présent accord. La dénonciation est régie par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Modification et dénonciation d'un accord

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et peut être modifié ou dénoncé selon les règles du code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être modifié selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Il peut également être dénoncé à tout moment par les parties signataires du présent accord. La dénonciation est régie par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Source : Légifrance