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Article 7

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Article 7

Le présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie la plus diligente.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Dépôt et extension de l'accord

Résumé. L'accord sera déposé selon la loi et son extension demandée par la partie la plus active.

Le présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie la plus diligente.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Source : Légifrance