En vigueur depuis le 16 octobre 1998
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Évolution des grilles salariales dans le cadre des accords sur les 35 heures
Les partenaires s'engagent à se rencontrer au cours du trimestre précédant l'anniversaire de la signature de l'accord pour faire évoluer la grille de salaire en tenant compte de l'aide à la réduction du temps de travail et de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.
Le calendrier d'évolution de la grille de salaires serait :
5 % en novembre 1998 ;
4 % en novembre 1999 ;
2 % en novembre 2000.
Clause de sauvegarde
Dans le cas où l'inflation serait supérieure à 2,50 % l'an, pendant la période de réduction de l'ARTT, soit de novembre 1998 à octobre 2000, les signataires s'engagent à se rencontrer dans le courant du premier trimestre civil suivant la constatation de cet écart.
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