Cadre d'application des 35 heures

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Cet accord ne peut être appliqué que pour autant que les entreprises puissent bénéficier des aides d'accompagnement à la réduction du temps de travail.

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En vigueur depuis le 16 octobre 1998

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Conditions pour appliquer les 35 heures

Résumé. Les entreprises ne peuvent appliquer cet accord de réduction du temps de travail à 35 heures que si elles reçoivent des aides spécifiques.

Cet accord ne peut être appliqué que pour autant que les entreprises puissent bénéficier des aides d'accompagnement à la réduction du temps de travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 octobre 1998

Source : Légifrance