En vigueur depuis le 16 octobre 1998
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Clause d'indivisibilité dans les accords de travail
Résumé. Si un seul article d'un accord est contesté, tout l'accord devient nul.
Toute remise en cause d'un des articles de l'accord rend l'ensemble de l'accord caduc.
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