Cadre d'application des 35 heures

14.00. Clause d'indivisibilité

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En vigueur depuis le 16 octobre 1998

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Clause d'indivisibilité dans les accords de travail

Résumé. Si un seul article d'un accord est contesté, tout l'accord devient nul.

Toute remise en cause d'un des articles de l'accord rend l'ensemble de l'accord caduc.

En vigueur depuis le vendredi 16 octobre 1998

14.00. Clause d'indivisibilité