Cadre d'application des 35 heures

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En vigueur depuis le 16 octobre 1998

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Réduction des heures de travail dans un accord d'entreprise

Résumé. Un avenant au contrat de travail réduit la durée hebdomadaire à 35 heures pour les employés de la manutention ferroviaire.

ENTREPRISE ...AVENANT N° ... AU CONTRAT DE TRAVAIL DE

Madame, Monsieur ...

En référence à l'accord de branche de la convention collective nationale de la manutention ferroviaire et travaux connexes n° 3170, signé le ..., étendu le ....

Compte tenu de l'accord d'entreprise signé le ... La durée hebdomadaire de votre contrat de travail est réduite de 10 % et portée à ... heures de travail hebdomadaire à compter du ...

Les conditions économiques négociées dans le cadre de l'accord de branche de la convention collective nationale de la manutention ferroviaire et travaux connexes n° 3170, signé le ..., étendu le ... et reprise dans l'accord d'entreprise vous sont intégralement appliquées.

Les clauses de votre contrat, ne portant pas sur la durée hebdomadaire et la répartition de ces heures sur la semaine, demeurent inchangées.

Fait à ... le .... Signature (précédée de la mention manuscrite " Lu et approuvé ").

En vigueur depuis le vendredi 16 octobre 1998

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