En vigueur depuis le 2 avril 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Les éléments obligatoires d'un contrat de travail pour cadres
1. Tout engagement est confirmé par un contrat de travail écrit stipulant notamment :
- le type de contrat et la date d'embauche ;
- l'intitulé du poste et sa qualification (niveau et échelon et coefficient hiérarchique) ;
- la fonction (caractéristiques ou description sommaire du travail) ;
- le lieu de travail ;
- la durée du travail ;
- la rémunération, ses modalités et accessoires (primes, commissions, avantages en nature...), sa périodicité ;
- la durée de l'essai et ses conditions ;
- les modalités d'attribution du congé annuel ;
- la convention collective applicable.
2. Sous réserve de l'intégration des dispositions de la directive européenne n° 91-533 (CEE) du 14 octobre 1991 en droit français et à dater de leur application en France, tout cadre engagé préalablement à la date d'application du présent avenant recevra, sur sa demande, dans un délai maximum de 2 mois à partir de cette dernière, une attestation d'emploi établie comme indiqué au premier paragraphe du présent article.