Périmé31 décembre 2020
Créé le 15 mars 2019 · Périmé le 31 décembre 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation prévue de l'accord en 2020
Résumé. Les parties à un accord prévoient d'évaluer son impact au plus tard en 2020.
Les parties conviennent de faire le point sur les éventuelles incidences de l'accord au plus tard au second semestre de l'année 2020.