En vigueur depuis le 5 mars 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre du capital de temps de formation
Résumé. Un accord sur le capital de temps de formation ne peut être appliqué qu'après la première collecte de fonds, prévue pour 2003 et à verser avant fin février 2004.
Cet accord pourra être mis en oeuvre après la première collecte effective des fonds correspondant au capital de temps de formation, rendue obligatoire par le présent accord, soit la collecte 2003 à verser avant le 28 février 2004.
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