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Durée, bilan, révision, dénonciation, extension

Abrogé1 août 2012
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Abrogé1 août 2012

Créé le 5 juillet 1996 · Abrogé le 1 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée, bilan, révision et dénonciation d'un accord

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée, avec des bilans tous les deux ans et la possibilité de le réviser ou de le dénoncer après un préavis.

9. 1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

9. 2. Bilan

Un bilan d'application des dispositions de l'accord interviendra, dans le cadre de la CPNE, dans un délai de 24 mois à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Dans les mêmes conditions, un nouveau bilan sera effectué à l'issue des 2 années suivant l'entrée en vigueur du présent avenant.

9. 3. Révision

Le présent accord peut être révisé par avenant conclu par les partenaires sociaux ou partie d'entre eux conformément aux dispositions légales. Une demande de révision du présent accord peut être effectuée par l'une quelconque des parties contractantes.

La demande de révision doit être portée à la connaissance des parties contractantes par lettre recommandée avec avis de réception.

La demande de révision de l'accord doit être accompagnée d'une lettre de notification d'un nouveau projet d'accord sur les points sujets à révision. Les discussions devront commencer dans un délai de 3 mois suivant la lettre de notification.

Le présent accord reste en vigueur jusqu'à l'application du nouvel accord signé à la suite d'une demande de révision.

Aucune demande de révision ne peut être introduite dans les 12 mois suivant la mise en vigueur de la dernière révision, sauf en cas de modification législative ou réglementaire.

9. 4. Dénonciation

Cet accord peut être dénoncé à tout moment par les parties contractantes, dans les conditions prévues par l'article L. 132-8 du code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans le respect d'un délai de préavis de 3 mois.

9. 5. Extension

Les partenaires sociaux signataires demandent l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 133-8 du code du travail . Le présent accord est remis à chacune des organisations signataires.

9. 6. Date d'effet

Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant celui de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

Abrogé depuis le mercredi 1 août 2012

En vigueur du vendredi 5 juillet 1996 au mardi 31 juillet 2012

Durée, bilan, révision, dénonciation, extension
Article 9