Capital de temps de formation

Article 7

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Article 7

Tout salarié remplissant les conditions d'accès peut demander à son employeur par écrit à bénéficier d'une action de formation professionnelle dans le cadre du capital de temps de formation.

La demande peut être formulée dès l'adoption du plan de formation de l'entreprise.

L'entreprise dépose alors une demande de prise en charge des dépenses afférentes à l'action de formation envisagée auprès de l'OPCA dont relève la profession (OPCAD-DISTRIFAF, 15, rue de Rome, 75008 Paris).

L'entreprise informe par écrit de l'acceptation totale ou partielle ou du refus de prise en charge par l'OPCAD-DISTRIFAF de l'action demandée.

L'employeur s'engage à présenter à l'OPCAD-DISTRIFAF, selon ses demandes : copie du procès-verbal du comité d'entreprise consulté sur le plan de formation, copie du bulletin de salaire du salarié ayant bénéficié du capital de temps de formation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2000

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Demande de formation professionnelle par les salariés

Résumé. Les salariés peuvent demander une formation professionnelle à leur employeur, qui doit ensuite faire une demande de prise en charge auprès d'un organisme spécialisé.

Tout salarié remplissant les conditions d'accès peut demander à son employeur par écrit à bénéficier d'une action de formation professionnelle dans le cadre du capital de temps de formation.

La demande peut être formulée dès l'adoption du plan de formation de l'entreprise.

L'entreprise dépose alors une demande de prise en charge des dépenses afférentes à l'action de formation envisagée auprès de l'OPCA dont relève la profession (OPCAD-DISTRIFAF, 15, rue de Rome, 75008 Paris).

L'entreprise informe par écrit de l'acceptation totale ou partielle ou du refus de prise en charge par l'OPCAD-DISTRIFAF de l'action demandée.

L'employeur s'engage à présenter à l'OPCAD-DISTRIFAF, selon ses demandes : copie du procès-verbal du comité d'entreprise consulté sur le plan de formation, copie du bulletin de salaire du salarié ayant bénéficié du capital de temps de formation.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2000

Source : Légifrance