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Capital de temps de formation

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Article 2

Pour l'ouverture du droit à l'utilisation de leur capital de temps de formation, les salariés doivent justifier :

d'une part, d'une ancienneté en qualité de salarié, qu'elle qu'ait été la nature de leurs contrats successifs, de 3 années consécutives ou non, dont 2 années dans l'entreprise ou la branche ;

d'autre part, ne pas avoir bénéficié d'une action de formation au titre du capital de temps de formation ou du congé individuel de formation, en respectant un délai de franchise de 48 mois à partir du début de cette action de formation, sauf dérogation validée par la CPNE, notamment dans le cadre de l'article 3, alinéa 2.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 mars 2005

Créé le 1 mars 2001 · Abrogé le 31 mars 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour utiliser le capital de temps de formation

Résumé. Les salariés peuvent utiliser leur capital de temps de formation après 3 ans d'ancienneté, dont 2 dans la même entreprise, et en attendant 48 mois après une précédente formation.

Pour l'ouverture du droit à l'utilisation de leur capital de temps de formation, les salariés doivent justifier :

  • d'une part, d'une ancienneté en qualité de salarié, qu'elle qu'ait été la nature de leurs contrats successifs, de 3 années consécutives ou non, dont 2 années dans l'entreprise ou la branche ;
  • d'autre part, ne pas avoir bénéficié d'une action de formation au titre du capital de temps de formation ou du congé individuel de formation, en respectant un délai de franchise de 48 mois à partir du début de cette action de formation, sauf dérogation validée par la CPNE, notamment dans le cadre de l'article 3, alinéa 2.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 31 mars 2005

En vigueur du jeudi 1 mars 2001 au mercredi 30 mars 2005

Source : Légifrance