Périmé20 décembre 1997
Créé le 20 décembre 1995 · Périmé le 20 décembre 1997
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suivi et modification d'un accord
Résumé. Un groupe va vérifier comment se passe l'accord dans deux ans et peut proposer des changements.
La commission paritaire nationale de l'emploi établira un bilan d'application des dispositions du présent accord dans un délai de vingt-quatre mois à compter de sa signature. Elle pourra proposer des modifications du présent accord aux parties signataires.
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