Périmé30 juin 2004
Créé le 8 mars 2001 · Périmé le 30 juin 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suivi et modification des accords par une commission
Résumé. Une commission va faire un rapport chaque année sur l'application d'un accord et peut proposer des changements.
La commission paritaire nationale de l'emploi établira un bilan annuel d'application des dispositions du présent accord. Elle pourra proposer des modifications du présent accord aux parties signataires.
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