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Capital temps de formation

Modalités de prise en charge

Abrogé30 décembre 2018
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Abrogé30 décembre 2018

Créé le 16 février 1999 · Abrogé le 30 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des financements de formation par l'OPCIBA

Résumé. L'OPCIBA gère les demandes de financement pour la formation professionnelle et ne peut refuser que dans des cas précis.

L'OPCIBA en fonction des conditions d'examen des demandes de prises en charge fixé par l'accord de branche :

  • détermine les modalités administratives ;
  • instruit le dossier.

L'OPCIBA ne peut refuser le financement des actions de formation au titre du capital de temps de formation que dans les cas limitatifs ci-dessous :

  • non-respect des conditions prévues dans le présent accord ;
  • insuffisance de financement de l'OPCIBA ;
  • non-conformité aux critères de prise en charge.

Considérant la spécificité du capital de temps de formation par rapport au plan de formation des entreprises, les signataires décident que l'OPCIBA consacrera l'intégralité des fonds gérés au titre du capital de temps de formation au financement d'actions en relevant, déduction faite des frais d'information et de gestion.

Abrogé depuis le dimanche 30 décembre 2018

En vigueur du mardi 16 février 1999 au samedi 29 décembre 2018

Modalités de prise en charge
Article 10