Abrogé30 décembre 2018
Créé le 16 février 1999 · Abrogé le 30 décembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Examen annuel de l'application d'un accord
Résumé. Un examen de l'application d'un accord sera fait par les partenaires sociaux dans l'année qui suit son entrée en vigueur.
Dans les douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, un examen de l'application des dispositions sera effectué au sein de la CPNE par les partenaires sociaux de la branche.
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