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Abrogé30 décembre 2018
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Abrogé30 décembre 2018

Créé le 16 février 1999 · Abrogé le 30 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen annuel de l'application d'un accord

Résumé. Un examen de l'application d'un accord sera fait par les partenaires sociaux dans l'année qui suit son entrée en vigueur.

Dans les douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, un examen de l'application des dispositions sera effectué au sein de la CPNE par les partenaires sociaux de la branche.

Abrogé depuis le dimanche 30 décembre 2018

En vigueur du mardi 16 février 1999 au samedi 29 décembre 2018

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Article 14