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Article 10

La commission paritaire nationale de l'emploi établira un bilan d'application des dispositions du présent accord dans un délai de 24 mois à compter de sa signature. Elle pourra proposer des modifications du présent accord aux parties signataires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé13 décembre 2000

Créé le 1 janvier 1998 · Périmé le 13 décembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bilan d'application d'un accord

Résumé. Un groupe va vérifier dans deux ans si l'accord fonctionne bien et pourra proposer des changements.

La commission paritaire nationale de l'emploi établira un bilan d'application des dispositions du présent accord dans un délai de 24 mois à compter de sa signature. Elle pourra proposer des modifications du présent accord aux parties signataires.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 13 décembre 2000

En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au mardi 12 décembre 2000

Source : Légifrance