Créé le 1 janvier 1998 · Périmé le 13 décembre 2000
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Bilan d'application d'un accord
La commission paritaire nationale de l'emploi établira un bilan d'application des dispositions du présent accord dans un délai de 24 mois à compter de sa signature. Elle pourra proposer des modifications du présent accord aux parties signataires.