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Article 7.2

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Article 7.2

L'accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties, conformément aux dispositions légales applicables.

En cas de dénonciation, l'accord reste valable jusqu'à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé et, à défaut, pendant une durée de 12 mois démarrant à la date d'expiration du préavis de dénonciation qui est fixé à 3 mois.

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En vigueur depuis le 10 avril 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dénonciation d'un accord

Résumé. Un accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties, mais il reste valable jusqu'à la signature d'un nouvel accord ou pendant 12 mois après un préavis de 3 mois.

L'accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties, conformément aux dispositions légales applicables.

En cas de dénonciation, l'accord reste valable jusqu'à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé et, à défaut, pendant une durée de 12 mois démarrant à la date d'expiration du préavis de dénonciation qui est fixé à 3 mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 avril 2021

Source : Légifrance