En vigueur depuis le 1 janvier 2025
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Règles d'affiliation à la protection sociale dans le secteur du bois
Les dispositions législatives ont fixé, au titre du respect du principe d'égalité de traitement en droit de la protection sociale, le principe selon lequel les cotisations et garanties relatives aux régimes frais de santé et prévoyance doivent être identiques pour l'ensemble des salariés relevant d'une même catégorie dite « objective ».
Ainsi, les partenaires sociaux des industries du bois et de l'importation de bois ont décidé par le présent accord, de définir les conditions dans lesquelles les salariés du secteur concernés par lesdits régimes, peuvent être affiliés, en respectant les dispositions législatives et réglementaires.
Il est rappelé que parmi les critères relatifs aux catégories objectives, les dispositions du code de la sécurité sociale permettent de les constituer en fonction des catégories professionnelles d'appartenance des salariés définies par les accords de classification en vigueur au sein des branches professionnelles.
La convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 faisait référence au titre de ses articles 4,4 bis et 36 aux différents types de publics qui pouvaient être affiliés au régime de protection sociale complémentaire des cadres.
Étaient ainsi définis :
– les cadres reconnus comme tels dans les conventions et accords collectifs au titre de l'article 4 ;
– les ETAM « assimilés cadres », reconnus au titre de l'article 4 bis ;
– les ETAM non visés par l'assimilation mais bénéficiant d'une extension de régime au titre de l'article 36 annexe 1 de la convention 1947.
L'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, suivi du décret du 30 juillet 2021, a repris un certain nombre de principes issus de l'ancienne convention collective de 1947.
Ainsi, le décret permet aux entreprises de continuer à retenir les catégories objectives définies par la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 jusqu'au 31 décembre 2024 pour la détermination du périmètre de leur régime de protection sociale complémentaire sans que les contributions liées à ce régime soit réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales.
Par ailleurs, le texte reprend le mécanisme visé par l'ancien article 36 et permet aux entreprises de faire bénéficier certains employés, techniciens, et agents de maîtrise du régime de protection sociale complémentaire des cadres sans qu'il soit nécessaire de les assimiler à ces publics.
Les partenaires sociaux des industries du bois et de l'importation des bois ont ainsi souhaité, par le présent accord de branche, rappeler les règles et les seuils d'affiliation permettant le respect des dispositions de l'accord interprofessionnel du 17 novembre 2017 et du décret du 30 juillet 2021 en permettant ainsi aux entreprises d'avoir recours aux seuils d'affiliation définis par le présent accord et validés par la commission paritaire compétente de l'APEC.
Afin de suivre la cohérence qui avait été définie antérieurement sur ce point ils ont repris et respecté les principes qui avait été retenue par l'AGIRC avant sa fusion.
L'accord de classification du 10 septembre 2019 est la fusion des accords antérieurs de 1987 pour les ouvriers et de 1989 pour les personnels administratif, commercial, techniques, agents de maîtrise et cadres sans modification des textes et des définitions des catégories socioprofessionnelles (ouvriers, personnels administratifs, commerciaux, techniques, agents de maîtrise et cadres) sur lesquels l'AGIRC s'était positionnée.
Il a donc été convenu que les positions retenues par l'AGIRC pouvaient être reprises au titre du présent accord.
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