En vigueur depuis le 26 février 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord après extension
Résumé. Un accord entre partenaires sociaux entrera en vigueur après une demande d'extension et sa publication au Journal officiel.
Il est convenu que les partenaires sociaux demandent l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 2261-1 du code du travail. L'accord sera porté à l'extension par la partie la plus diligente.
Les partenaires sociaux conviennent que le présent accord entrera en vigueur à compter de la date fixée par l'arrêté d'extension ou, à défaut, le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.
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