Certifications éligibles au dispositif de formation « Pro-A »

Article 10

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Article 10

En application des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail, les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord. Cette demande, formulée par un courrier distinct, est effectuée simultanément au dépôt du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 mai 2021

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Demande d'extension d'un accord sur les certifications « Pro-A »

Résumé. Un accord sur les certifications éligibles à la formation « Pro-A » est soumis pour extension, rendant ses règles obligatoires pour tous dans la branche.

En application des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail, les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord. Cette demande, formulée par un courrier distinct, est effectuée simultanément au dépôt du présent accord.

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En vigueur depuis le samedi 1 mai 2021

Source : Légifrance